Publié par

QUELQUES PRÉCISIONS CONCERNANT LES CROYANCES ERRONÉES

Plusieurs personnes auront à signer des baux relativement à la location d’un logement résidentiel dans leur vie. À cet effet, de nombreuses croyances erronées sont répandues relativement aux règles régissant les baux pour un logement résidentiel.

Il est important de préciser qu’il est totalement faux d’affirmer qu’un locataire peut briser son bail avec un avis de trois (3) mois à n’importe quel moment durant le bail et pour n’importe quel motif. Dans les faits, la loi prévoit uniquement trois (3) situations bien précises qui permettent de résilier un bail avant son échéance, à savoir :

  • Un locataire qui se voit attribuer un logement à loyer modique;
  • Un locataire qui ne peut plus occuper son logement en raison d’un handicap;
  • Une personne âgée qui est admise de façon permanente dans un centre d’hébergement et de soins de longue durée ou dans un foyer d’hébergement.

Ainsi, le fait d’avoir acheté une nouvelle maison, de vivre une séparation ou une chicane entre colocataires, ne constituent pas des motifs permettant au locataire d’obliger le propriétaire à résilier son bail.

Bien entendu, il va de soi qu’il est toujours possible pour le propriétaire et le locataire d’en venir à une entente à l’amiable quant à la résiliation du bail. Toutefois, à cet effet, la prudence est de mise de prévoir clairement par écrit les termes de l’entente, et ce, afin d’éviter de mauvaises surprises.

Également, à défaut d’entente entre le propriétaire et le locataire, le locataire a la possibilité de céder son bail ou de sous-louer son logement à une autre personne. À cet égard, il est important de préciser qu’il y a certaines exceptions qui empêchent le locataire de procéder à une cession ou à une sous-location de son logement, dont notamment, mais non-limitativement, les personnes qui sont aux études et qui louent un logement dans un établissement d’enseignement ou un locataire de logement à loyer modique. À cet effet, il est important de se référer à la loi afin de voir l’ensemble des particularités et des exceptions s’appliquant à la cession et à la sous-location.

Il est également de croyance populaire qu’un locataire sans bail peut quitter son logement à tout moment. À cet effet, il est important de préciser qu’il s’agit d’une information totalement erronée et que le locataire a toujours un bail, qu’il soit verbal ou écrit. Dans l’éventualité où aucune durée fixe n’est établie pour ce bail, le locataire doit donner un avis écrit d’un mois avant de quitter les lieux.

Finalement, il est important de garder en tête que le bail est un contrat. Ainsi, une fois que le propriétaire et le locataire ont conclu un bail, le locataire sera donc tenu responsable des obligations comprises à son bail, et ce, même s’il change d’idée ultérieurement et qu’il ne veut plus occuper le logement visé par le bail.

Ainsi, il est donc primordial, tant pour les propriétaires que pour les locataires, de s’informer adéquatement avant de conclure un bail ou d’y mettre fin, et ce, afin d’éviter de mauvaises surprises.

Notre chronique est un moyen d'attirer votre attention sur des sujets légaux d'actualité qui, nous le croyons, peuvent intéresser le public. En aucun cas, il ne peut être considéré comme une opinion juridique. Chaque cas doit être soumis à une analyse juridique qui tienne compte de l'évolution du droit.

© AVOCATS TMTC - Cabinet d'avocats de Beloeil sur la rive-sud de Montréal.