À propos
Depuis près de 30 ans, les professionnels du cabinet Tourigny Mallette Thibodeau Charette offrent à leur clientèle des services professionnels de choix, et ce dans un très large éventail de domaines.
En savoir plus
Chronique récente
DROIT DE PASSAGE ET SERVITUDE Il existe des cas où l’on peut obtenir une servitude de droit de passage afin d’accéder à son terrain (lot). Toutefois, certaines conditions seront nécessaires afin d’exiger ce droit de passage. Il faut que le lot soit enclavé, c’est-à-dire qu’il n’existe aucune issue sur la voie publique pour y accéder ou que cette issue soit insuffisante, difficile ou impraticable. On peut alors exiger de son voisin qu’il fournisse un passage nécessaire à l’utilisation et à l’exploitation de son terrain. Lorsqu’un passage a été utilisé de manière constante durant plusieurs années, il est aussi possible…