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ACHAT D’UNE RÉSIDENCE OU D’UN CONDO EN RÉNOVATION OU EN CONSTRUCTION: SOYEZ VIGILANT!

Lorsqu’il s’agit d’achat d’une résidence ou d’un condo et que des travaux de rénovation ou de construction ont été exécutés sur cet immeuble récemment, il faut toujours garder à l’esprit qu’il se peut qu’une partie des travaux n’ait pas été payée. Dans ce cas, l’entrepreneur ou le sous-traitant peut, après avoir satisfait à certaines règles prévues à la loi, inscrire un avis de conservation d’hypothèque légale de construction pour la valeur des travaux impayés.

Il s’agit de « l’hypothèque légale ».

Cette hypothèque aura priorité sur l’hypothèque que détiendrait un créancier hypothécaire (par exemple, la banque) quant à la plus-value donnée à l’immeuble par les travaux ainsi exécutés et impayés. L’entrepreneur ou le sous-traitant pourra faire vendre cet immeuble en justice afin d’être payé de sa créance.

SIGNATURE DE L’ACTE DE VENTE ET CONSERVATION D’UNE SOMME EN FIDÉICOMMIS

Dans le cas où des travaux n’ont pas été payés, la personne mandatée pour procéder à la préparation des actes nécessaires à la vente (par exemple, le notaire) devra faire les vérifications nécessaires afin de s’assurer que les travaux ne feront pas l’objet d’inscription d’une hypothèque légale pour les travaux demeurés impayés. Dans le doute, ou en cas de contestation de la valeur des travaux ainsi exécutés sur l’immeuble, une somme devra être conservée afin de couvrir cette valeur en sus des intérêts et des frais nécessaires à la radiation de l’hypothèque légale.

Il sera aussi possible de requérir du tribunal la radiation de l’hypothèque légale en contrepartie du dépôt d’une sûreté équivalente (par exemple, une somme qui peut être déposée au greffe de la cour). La prudence s’impose avant de finaliser la transaction d’achat et risquer ainsi d’être obligé de payer la valeur des travaux impayés.

Notre chronique est un moyen d'attirer votre attention sur des sujets légaux d'actualité qui, nous le croyons, peuvent intéresser le public. En aucun cas, il ne peut être considéré comme une opinion juridique. Chaque cas doit être soumis à une analyse juridique qui tienne compte de l'évolution du droit.

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