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RESPONSABILITÉ DES ADMINISTRATEURS DE PERSONNES MORALES

Un administrateur est une personne désignée par les actionnaires d’une personne morale pour administrer les affaires de la société. Il doit agir avec intégrité, honnêteté et au meilleur intérêt de la société. De plus, il doit aussi se comporter de manière prudente et diligente vis-à-vis les relations d’affaires qu’il a avec les tiers.

RESPONSABILITÉS STATUTAIRES

  1. Salaires : il est responsable jusqu’à concurrence de six mois de salaires impayés des employés qui ont rendu des services à la société pendant le mandat de l’administrateur (incluant avantages sociaux, commissions, compte de dépenses, vacances, sauf préavis de mise à pied).
  2. Retenues à la source : portion de salaires payée à titre d’impôts, RRQ, RPC, AE, etc. (délai de deux ans)
  3. TPS et TVQ : idem
  4. Environnement : certaines lois concernant la qualité de l’environnement rendront un administrateur personnellement responsable de contravention à ces lois (amendes de 4 000,00 $ à 40 000,00 $ et de 300 000,00 $ à 1M $);
  5. Articles 317, 321 et 2159 C.c.Q. : l’administrateur pourra être tenu personnellement responsable s’il outrepasse ses pouvoirs et agit frauduleusement vis-à-vis les tiers de bonne foi.

LES MESURES DE PRÉVENTION

Il existe des assurances responsabilité qui couvent des actes, omissions ou erreurs faits par l’administrateur dans le cadre de ses fonctions et ses responsabilités statutaires. Cependant, elles ne couvrent pas les actes malhonnêtes ou frauduleux

CONCLUSION

Avant de conclure une transaction avec une société, il est prudent de vérifier la solvabilité ou faire signer personnellement l’administrateur sur les documents de transaction.

Notre chronique est un moyen d'attirer votre attention sur des sujets légaux d'actualité qui, nous le croyons, peuvent intéresser le public. En aucun cas, il ne peut être considéré comme une opinion juridique. Chaque cas doit être soumis à une analyse juridique qui tienne compte de l'évolution du droit.

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