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OBLIGATIONS ALIMENTAIRES ENVERS LES ENFANTS SUITE À UNE RUPTURE

Une rupture représente un bouleversement important dans une vie. En plus d’impliquer un bouleversement émotionnel, la rupture a assurément un impact financier majeur dans la situation des parties qui se séparent.

La situation est d’autant plus complexe lorsque les parties qui se séparent ont des enfants en commun.

En effet, lors d’une séparation, les parents sont souvent conscients du concept de pension alimentaire pour les enfants, sans savoir toutefois en détail de quoi il s’agit et des modalités qui l’entourent. En effet, les parents ont souvent de nombreuses interrogations à cet égard dont, notamment, lequel des parents doit payer la pension alimentaire et de quelle façon le montant de la pension alimentaire est-il établi?

Dans les faits, suite à une rupture, il va de soi que les deux parents doivent continuer à subvenir aux besoins de leurs enfants. Le montant de la pension alimentaire à être établi vise donc à permettre aux parents de subvenir aux besoins de leurs enfants suite à cette rupture en tenant compte de leur situation respective.

Tant le gouvernement du Québec que le gouvernement fédéral ont adopté des règles pour calculer le montant de la pension alimentaire pour enfant.

Néanmoins, lorsque les deux parents résident au Québec, ce sont les règles du gouvernement du Québec qui s’appliquent. Selon le modèle québécois, afin d’établir le montant de la pension alimentaire à payer, les parents doivent compléter un formulaire de fixation de pension alimentaire. Dans ce formulaire (aussi appelé Annexe I), les parties devront indiquer plusieurs informations concernant leur situation dont, notamment, mais non limitativement le nombre d’enfants qu’ils ont en commun et qui sont concernés par la demande, leur date de naissance, les revenus des parties, le type de garde exercé pour chacun des enfants ainsi que les différents frais à être partagés entre les parties.

Il importe de préciser qu’il existe de nombreuses possibilités de modalités de garde pour les enfants permettant ainsi de s’adapter à chacune des situations. Il est donc important de bien déterminer, lors de la rédaction du formulaire, le type de garde en vigueur, puisque le fait de sélectionner la mauvaise section aura assurément un impact sur le montant de la pension alimentaire.

Ainsi, une fois le formulaire dûment complété, il permettra de connaître le montant de pension alimentaire à payer par le parent non gardien.

Également, il est important de savoir que le jugement, accordant la pension alimentaire pour enfant, n’est pas automatiquement annulé lorsque l’enfant atteint l’âge de la majorité. Dans les faits, il s’agit plutôt d’une fausse croyance. De plus, le parent qui paie la pension alimentaire pour un enfant devra présenter une demande en justice s’il veut faire annuler ou réduire une pension alimentaire prévue dans un jugement.

Vu la complexité du sujet, il est vivement recommandé de consulter un avocat pour plus de précisions.

Notre chronique est un moyen d'attirer votre attention sur des sujets légaux d'actualité qui, nous le croyons, peuvent intéresser le public. En aucun cas, il ne peut être considéré comme une opinion juridique. Chaque cas doit être soumis à une analyse juridique qui tienne compte de l'évolution du droit.

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