DROIT DE PASSAGE ET SERVITUDE Il existe des cas où l’on peut obtenir une servitude de droit de passage afin d’accéder à son terrain (lot). Toutefois, certaines conditions seront nécessaires afin d’exiger ce droit de passage. Il faut que le lot soit enclavé, c’est-à-dire qu’il n’existe aucune issue sur la voie publique pour y accéder ou que cette issue soit insuffisante, difficile ou impraticable. On peut alors exiger de son voisin qu’il fournisse un passage nécessaire à l’utilisation et à l’exploitation de son terrain. Lorsqu’un passage a été utilisé de manière constante durant plusieurs années, il est aussi possible…

QUELQUES CONSEILS POUR MIEUX VIVRE EN COPROPRIÉTÉ La vie en copropriété, qu’elle soit divise ou indivise, a son lot de désagréments et d’implications juridiques, mais elle comporte aussi certains avantages, comme le partage des coûts reliés à l’immeuble en question. Il existe deux sortes de copropriétés, soit divise ou indivise. La copropriété divise c’est lorsqu’il est possible de diviser l’immeuble en sections privatives, comme les condos ou certaines maisons en rangée, par exemple. La copropriété indivise, pour sa part, forme un tout, elle est impossible à diviser, même si plus d’une personne en est propriétaire. Avant de faire le…

OBLIGATIONS ALIMENTAIRES ENVERS LES ENFANTS SUITE À UNE RUPTURE Une rupture représente un bouleversement important dans une vie. En plus d’impliquer un bouleversement émotionnel, la rupture a assurément un impact financier majeur dans la situation des parties qui se séparent. La situation est d’autant plus complexe lorsque les parties qui se séparent ont des enfants en commun. En effet, lors d’une séparation, les parents sont souvent conscients du concept de pension alimentaire pour les enfants, sans savoir toutefois en détail de quoi il s’agit et des modalités qui l’entourent. En effet, les parents ont souvent de nombreuses interrogations à…

RESPONSABILITÉ DES ADMINISTRATEURS DE PERSONNES MORALES Un administrateur est une personne désignée par les actionnaires d’une personne morale pour administrer les affaires de la société. Il doit agir avec intégrité, honnêteté et au meilleur intérêt de la société. De plus, il doit aussi se comporter de manière prudente et diligente vis-à-vis les relations d’affaires qu’il a avec les tiers. RESPONSABILITÉS STATUTAIRES Salaires : il est responsable jusqu’à concurrence de six mois de salaires impayés des employés qui ont rendu des services à la société pendant le mandat de l’administrateur (incluant avantages sociaux, commissions, compte de dépenses, vacances, sauf préavis…

ACHAT D’UNE RÉSIDENCE OU D’UN CONDO EN RÉNOVATION OU EN CONSTRUCTION: SOYEZ VIGILANT! Lorsqu’il s’agit d’achat d’une résidence ou d’un condo et que des travaux de rénovation ou de construction ont été exécutés sur cet immeuble récemment, il faut toujours garder à l’esprit qu’il se peut qu’une partie des travaux n’ait pas été payée. Dans ce cas, l’entrepreneur ou le sous-traitant peut, après avoir satisfait à certaines règles prévues à la loi, inscrire un avis de conservation d’hypothèque légale de construction pour la valeur des travaux impayés. Il s’agit de « l’hypothèque légale ». Cette hypothèque aura priorité sur…

SUCCESSION : TOUT CE QU’IL FAUT FAIRE, MÊME AU MOMENT DU DEUIL. Bien malgré vous, lors du décès d’un proche, non seulement avez-vous à vivre l’épreuve du deuil, mais de plus vous devez vous familiariser avec un tout nouvel univers juridique : celui des successions. La personne qui a été désignée par le défunt pour agir à titre de liquidateur est rarement un juriste. Pourtant, il est très important pour elle de respecter les lois applicables et donc de les connaître, puisque sa responsabilité pourrait être engagée si les choses étaient mal faites ou si des étapes étaient oubliées….

ACHAT D’UN IMMEUBLE : LA GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS L’achat d’une propriété constitue l’une des dépenses les plus importantes d’une vie. Dans l’éventualité de la découverte d’un vice affectant l’immeuble que vous avez acheté, des recours peuvent s’offrir au propriétaire, et ce, dans la mesure où certaines conditions sont remplies. En effet, la garantie de qualité, aussi appelée la garantie contre les vices cachés, oblige le vendeur d’un immeuble à le vendre exempt de tout vice caché. C’est l’acheteur qui aura le fardeau de faire la preuve de l’existence du vice et du respect des conditions d’existence de…

L’IMPORTANCE DE PRIORISER LES BESOINS DES ENFANTS LORS DE LA SÉPARATION Le projet, qui se crée entre deux personnes, de donner la vie à un enfant est lourd de conséquences. Parfois, il s’agit d’un projet commun mûrement réfléchi, d’autres fois il s’agit d’un imprévu ou d’une envie soudaine. Est-ce que c’est le désir d’avoir un enfant qui embrouille l’esprit ou encore l’amour qui rend aveugle, mais pour certains, l’être aimé n’est plus la personne que l’on croyait idéale. Pourtant, il faudra continuer de s’entendre avec elle. Peu importe les raisons d’une rupture, les parents conservent leur autorité parentale et…

À QUOI PENSER AVANT D’ACHETER ? L’achat d’une maison est pour la plupart des gens l’achat le plus important de leur vie. Une décision prise à la légère peut avoir des conséquences désastreuses. Il est important de savoir que lorsque vous faites une offre d’achat sur une maison et que celle-ci est acceptée, vous êtes obligés d’acheter si toutes les conditions d’achat qui y sont mentionnées sont respectées dans les délais. Il est primordial de prévoir méticuleusement dans l’offre d’achat toutes les conditions souhaitées, par exemple que l’achat est conditionnel à l’obtention d’un prêt hypothécaire, à l’exécution d’une inspection…

QUELQUES PRÉCISIONS CONCERNANT LES CROYANCES ERRONÉES Plusieurs personnes auront à signer des baux relativement à la location d’un logement résidentiel dans leur vie. À cet effet, de nombreuses croyances erronées sont répandues relativement aux règles régissant les baux pour un logement résidentiel. Il est important de préciser qu’il est totalement faux d’affirmer qu’un locataire peut briser son bail avec un avis de trois (3) mois à n’importe quel moment durant le bail et pour n’importe quel motif. Dans les faits, la loi prévoit uniquement trois (3) situations bien précises qui permettent de résilier un bail avant son échéance, à…

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