Une décision importante de la cour supérieure (2015) a condamné une entreprise et accordé des dommages à un fournisseur pour cause de résiliation unilatérale d’un contrat d’approvisionnement. Voir la décision ci-après. Document…

DROIT DE PASSAGE ET SERVITUDE Il existe des cas où l’on peut obtenir une servitude de droit de passage afin d’accéder à son terrain (lot). Toutefois, certaines conditions seront nécessaires afin d’exiger ce droit de passage. Il faut que le lot soit enclavé, c’est-à-dire qu’il n’existe aucune issue sur la voie publique pour y accéder ou que cette issue soit insuffisante, difficile ou impraticable. On peut alors exiger de son voisin qu’il fournisse un passage nécessaire à l’utilisation et à l’exploitation de son terrain. Lorsqu’un passage a été utilisé de manière constante durant plusieurs années, il est aussi possible…

RESPONSABILITÉ DES ADMINISTRATEURS DE PERSONNES MORALES Un administrateur est une personne désignée par les actionnaires d’une personne morale pour administrer les affaires de la société. Il doit agir avec intégrité, honnêteté et au meilleur intérêt de la société. De plus, il doit aussi se comporter de manière prudente et diligente vis-à-vis les relations d’affaires qu’il a avec les tiers. RESPONSABILITÉS STATUTAIRES Salaires : il est responsable jusqu’à concurrence de six mois de salaires impayés des employés qui ont rendu des services à la société pendant le mandat de l’administrateur (incluant avantages sociaux, commissions, compte de dépenses, vacances, sauf préavis…

ACHAT D’UNE RÉSIDENCE OU D’UN CONDO EN RÉNOVATION OU EN CONSTRUCTION: SOYEZ VIGILANT! Lorsqu’il s’agit d’achat d’une résidence ou d’un condo et que des travaux de rénovation ou de construction ont été exécutés sur cet immeuble récemment, il faut toujours garder à l’esprit qu’il se peut qu’une partie des travaux n’ait pas été payée. Dans ce cas, l’entrepreneur ou le sous-traitant peut, après avoir satisfait à certaines règles prévues à la loi, inscrire un avis de conservation d’hypothèque légale de construction pour la valeur des travaux impayés. Il s’agit de « l’hypothèque légale ». Cette hypothèque aura priorité sur…

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