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Depuis près de 30 ans, les professionnels du cabinet Tourigny Mallette Thibodeau Charette offrent à leur clientèle des services professionnels de choix, et ce dans un très large éventail de domaines.
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Chronique récente

  • DROIT DE PASSAGE ET SERVITUDE Il existe des cas où l’on peut obtenir une servitude de droit de passage afin d’accéder à son terrain (lot). Toutefois, certaines conditions seront nécessaires afin d’exiger ce droit de passage. Il faut que le lot soit enclavé, c’est-à-dire qu’il n’existe aucune issue sur la voie publique pour y accéder ou que cette issue soit insuffisante, difficile ou impraticable. On peut alors exiger de son voisin qu’il fournisse un passage nécessaire à l’utilisation et à l’exploitation de son terrain. Lorsqu’un passage a été utilisé de manière constante durant plusieurs années, il est aussi possible…